Le Règlement d'une succession au notaire public | La conclusion d'un contrat de vente-achat, d'échange, d'entretien ou de donation | La rédaction d'un testament | La constitution d'une société commerciale, d'une association ou d'une fondation | Autres actes | Droit international privé | Autres

    Actes nécessaires pour le débat de la succession au sein de la procédure notariale

L'ouverture de la succession se fait après le décès d'une personne

Le notaire public délivre sur demande, un certificat d'héritier légal ou testamentaire, par lequel on établit la qualité des successeurs et des biens restés à la suite du défunt. La demande s'adresse à un notaire public du dernier domicile de la personne décédée.

Les héritiers doivent faire la preuve de l'acceptation de la succession en délai de 6 mois depuis le décès de l'auteur.

L'accepte est exprès s'il se fait par déclaration devant le notaire public ou tacite par l'établissement (après l'ouverture de la succession) des actes et/ou faits que l'héritier n'aurait pas pu faire que dans cette qualité.

En cas de renoncement à l'héritage, cela se fait par une déclaration expresse chez le notaire, pendant les six mois depuis le décès. Après ce délai, le droit d'accepter ou de renoncer se prescrit, le successible devenant étranger de l'héritage.

Les successeurs doivent des taxes successorales et timbre judiciaire au budget de l'Etat et honoraire pour le notaire public.